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Le 11/12/2009
COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE TAXE PROFESSIONNELLE 1003P
Vous avez démarré votre activité d'agent commercial en 2009. Vous venez ou allez recevoir une déclaration de taxe professionnelle servant à établir la taxe professionnelle de 2010. Cette déclaration est à remplir en un exemplaire et à retourner au service des impots avant le 31/12/2009. Voici les principaux éléments à compléter ou à vérifier :
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Le 11/12/2009
Cumul emploi retraite
depuis le 1° janvier 2009, les artisans et commerçants avaient la possibilité de reprendre ou de poursuivre une activité relevant du même régime de retraite et de cumuler, sous certaines conditions les revenus de cette nouvelle activité
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Le 25/08/2009
Commissions facturées
Le contrat doit prévoir le délai dans lequel les commissions facturées doivent être payées. Etant rappelé qu'à défaut de stipulations contractuelles plus favorables les commissions
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Le 22/06/2009
TESE (titre emploi-service)
Le Tese (titre emploi-service entreprise) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Il s'adresse aux entreprises de France dont
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Le 22/06/2009
LE STATUT D'AUTO ENTREPRENEUR
EST COMPATIBLE AVEC CELUI DES AGENTS COMMERCIAUX NOUS CONTACTER POUR PRECISIONS
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Le 13/03/2009
NOUVEAU PLAFOND SECURITE SOCIALE
PLAFOND SECURITE SOCIALE ACTUEL 34 308 € par an 2 859 € par mois
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Le 20/01/2009
DOSSIER DE DEMARRAGE AGENT COMMERCIAL
Nous avons à votre disposition pour un coût de 40 € non soumis à taxe, un dossier support comprenant : modèles de contrat, grilles de cotisations sociales, loi, décrets d'application, dans ce dossier figurent les modèles de contrats en anglais, espagnol, italien et allemand
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Le 15/01/2009
Franchise de TVA
Si vous êtes en franchise de TVA (régime de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur), vous devez émettre des factures comportant la mention "TVA non applicable" selon l'article 293 B du code général des impôts.
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Le 15/01/2009
Précisions sur la procédure de rescrit social
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé une nouvelle procédure de rescrit social en faveur des travailleurs non salariés. A compter du 1° juillet 2009, ceux-ci pourront demander au RSI de prendre explicitement position
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Le 15/01/2009
Ré-inscription au Greffe du Tribunal de Commerce
Nous informons l'ensemble des agents commerciaux qu'il faut absolumnent se ré-inscrire tous les 5 ans auprès du Greffe du Tribunal de commerce.(Registre Spécial des Agents Commerciaux)
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Le 15/01/2009
Agents commerciaux en sociétés
L'agent commercial peut être une personne morale ou une personne physique. (sauf dans le domaine immobilier bien sûr) N'oubliez pas si vous exercez en société, d'aller inscrire votre société et non pas le gérant en tant qu'agent commercial au Registre
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Le 13/01/2009
Numéro de TVA Intracommunautaire
en qualité de personne assujettie redevable de la TVA, un numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire est attribué afin que vous puissiez réaliser des échanges de biens
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Le 13/01/2009
Relèvement des seuils d'application du regime micro
Qui est concerné : le professionnels libéraux en entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise.
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Le 13/01/2009
Mise à disposition de la salle de réunion
NOUS INFORMONS NOS ADHERENTS VRP CCMV CPAC QUE NOTRE SALLE DE REUNION A MARSEILLE EST MISE A VOTRE DISPOSITION.
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Le 13/01/2009
le statut de l'auto-entrepreneur
La loi LME a créé le statut de l'auto-entrepreneur applicable à partir du 1° janvier 2009. Ce statut est ouvert aux agents commerciaux qui ne dépassent pas 32000 de recettes.
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Le 13/01/2009
Protection du patrimoine /Loi LME
La loi étend la protection des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel ; les éléments du patrimoine déclarés
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Le 08/01/2009
les agents commerciaux en immobilier
La loi du 13 juillet 2006 (dite loi ENL) "engagement national pour le logement) la loi Hoguet a été modifiée et désormais son article 4 permet aux agents commerciaux d'exercer cette activité puisqu'elle autorise
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Le 16/11/2008
Extension de la protection du patrimoine personnel
En cas de création d'une entreprise individuelle, l'ensemble du patrimoine du dirigeant peut être engagé en cas de difficultés. Ses biens personnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels
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Le 07/07/2008
ATTESTATION DE DELIVRANCE DE L'INFORMATION
Je soussigné(e).................. déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R.123-121-1 du code de commerce avoir informé mon conjoint M........
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