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L'agent
commercial |
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Qu’est ce qu’un
agent commercial ?
L'agent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante
sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,
de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure
des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au
nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou
d'autres agents commerciaux.
Ne relèvent pas de la présente loi,
les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques
qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission de dispositions législatives
particulières. (article L-134.1 du code du commerce - Loi du 25 juin 1991)
Comment devient on agent commercial ?
L’inscription pour démarrage d’activité s’effectue
au greffe de commerce auprès du registre spécial des agents commerciaux
de votre domicile ou de votre lieu d’activité.
En assistant à nos
réunions de démarrage d'activité organisées dans
votre ville une fois par mois. |
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